Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
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Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
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Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière
z15-03-03-01z19-01-01-03-02z19-06-02-08-03-01z En l'absence de lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue et dans la mesure où des sommes versées par une société mère en faveur du développement d'une filiale ne constituent ni la contrepartie directe d'une prestation de service ni un complément de prix, quel que soit l'intérêt commercial que peut y trouver le contribuable, ces sommes ne peuvent être regardées comme une prestation de services à titre onéreux passible de la taxe sur la valeur ajoutée. L'opération n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 du code général des impôts et, par suite, ne permet pas la déduction de la taxe facturée à cette occasion, en application de l'article 271 du même code.
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
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