Jurisprudence

17 juin 2026

17 juin 2026

19-04-02-01-08-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts (CGI) et 49 septies F de l’annexe III au même code qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes.

17 juin 2026

17 juin 2026

15-05-11-01 Société X réservant, pour le compte de tour-opérateurs néerlandais, allemands et britanniques, des locations de vélos en France destinées aux clients de ces derniers, après avoir préalablement négocié avec eux les tarifs de location, sur la base d’un contrat conclu pour une durée de six mois et stipulant que, pour la durée du contrat, la société X garantissait au tour-opérateur la mise à disposition d’un nombre déterminé de vélos, ce dernier pouvant ainsi sous-louer à ses clients ou mettre à leur disposition un vélo, sous réserve, pour chaque réservation de vélo effectuée par le tour-opérateur auprès de la société X, d’un préavis minimum de vingt-quatre heures. Contrat prévoyant que le tour-opérateur payait à la société X une somme par jour et par vélo utilisé, avec un minimum par vélo, sur la durée du contrat, pour sa « mise à disposition »....Contrats prévoyant en outre, dans le respect du préavis de vingt-quatre heures, qu’à la suite de la demande du tour-opérateur, les vélos étaient remis aux clients de ce dernier par la société X lorsqu’ils se présentaient dans ses locaux situés en France et restitués par les clients à la société X au terme de leur utilisation. Durée d’utilisation continue, pour tout vélo remis à un client puis rendu par celui-ci, n’excédant jamais deux semaines. Prestation de location étant enfin facturée au tour-opérateur par la société X en proportion du nombre de journées d’utilisation de chaque vélo. ...La prestation consistant à garantir pour toute la durée du contrat la disponibilité d’un nombre déterminé de vélos pour les clients du tour-opérateur qui doit être regardée comme un droit de réservation et d’utilisation prioritaire, ne constituait pas une fin en soi pour le tour-opérateur, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal de location de vélos fourni par la société X. Elle doit, par suite, être regardée comme l’accessoire de cette prestation principale, dont elle est indissociable....Il s’ensuit que la prestation faisant l’objet des contrats entre la société X et les tour-opérateurs doit être regardée comme une prestation unique de location de moyens de transport de courte durée. ...Dans ces conditions, l’administration pouvait appliquer, sur le fondement des dispositions du a du 1° de l’article 259 A du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations en litige. 19-06-02-01-02 Société X réservant, pour le compte de tour-opérateurs néerlandais, allemands et britanniques, des locations de vélos en France destinées aux clients de ces derniers, après avoir préalablement négocié avec eux les tarifs de location, sur la base d’un contrat conclu pour une durée de six mois et stipulant que, pour la durée du contrat, la société X garantissait au tour-opérateur la mise à disposition d’un nombre déterminé de vélos, ce dernier pouvant ainsi sous-louer à ses clients ou mettre à leur disposition un vélo, sous réserve, pour chaque réservation de vélo effectuée par le tour-opérateur auprès de la société X, d’un préavis minimum de vingt-quatre heures. Contrat prévoyant que le tour-opérateur payait à la société X une somme par jour et par vélo utilisé, avec un minimum par vélo, sur la durée du contrat, pour sa « mise à disposition »....Contrats prévoyant en outre, dans le respect du préavis de vingt-quatre heures, qu’à la suite de la demande du tour-opérateur, les vélos étaient remis aux clients de ce dernier par la société X lorsqu’ils se présentaient dans ses locaux situés en France et restitués par les clients à la société X au terme de leur utilisation. Durée d’utilisation continue, pour tout vélo remis à un client puis rendu par celui-ci, n’excédant jamais deux semaines. Prestation de location étant enfin facturée au tour-opérateur par la société X en proportion du nombre de journées d’utilisation de chaque vélo. ...La prestation consistant à garantir pour toute la durée du contrat la disponibilité d’un nombre déterminé de vélos pour les clients du tour-opérateur qui doit être regardée comme un droit de réservation et d’utilisation prioritaire, ne constituait pas une fin en soi pour le tour-opérateur, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal de location de vélos fourni par la société X. Elle doit, par suite, être regardée comme l’accessoire de cette prestation principale, dont elle est indissociable....Il s’ensuit que la prestation faisant l’objet des contrats entre la société X et les tour-opérateurs doit être regardée comme une prestation unique de location de moyens de transport de courte durée. ...Dans ces conditions, l’administration pouvait appliquer, sur le fondement des dispositions du a du 1° de l’article 259 A du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations en litige.

17 juin 2026

17 juin 2026

17 juin 2026

18 Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle que soit la qualification donnée par les parties à cet accord, outre de s’assurer de leur capacité de contracter ainsi que de leur consentement effectif, de vérifier que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition et ne méconnaît pas, ce faisant, des règles d’ordre public. Il doit tenir compte des intérêts respectifs de chacune des parties et de l’intérêt général, y compris de l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme à la procédure juridictionnelle en cours et qu’il soit renoncé à l’introduction de nouvelles procédures juridictionnelles ayant le même objet....Lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. 37-07-02 1) a) Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), quelle que soit la qualification donnée par les parties à cet accord, i) outre de s’assurer de leur capacité de contracter ainsi que de leur consentement effectif, ii) de vérifier que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition et ne méconnaît pas, ce faisant, des règles d’ordre public. ...b) Il doit tenir compte des intérêts respectifs de chacune des parties et de l’intérêt général, y compris de l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme à la procédure juridictionnelle en cours et qu’il soit renoncé à l’introduction de nouvelles procédures juridictionnelles ayant le même objet....2) Lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité....3) Accord obtenu au terme d’une médiation ayant pour objet de mettre fin à l’action contentieuse indemnitaire du requérant. Par suite de son homologation, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande indemnitaire. 54-05-05 Accord, obtenu au terme d’une médiation et dont l’homologation est demandée, ayant pour objet de mettre fin à l’action contentieuse indemnitaire du requérant. Par suite de l’homologation prononcée, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande indemnitaire. 54-07-15 1) a) Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), quelle que soit la qualification donnée par les parties à cet accord, i) outre de s’assurer de leur capacité de contracter ainsi que de leur consentement effectif, ii) de vérifier que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition et ne méconnaît pas, ce faisant, des règles d’ordre public. ...b) Il doit tenir compte des intérêts respectifs de chacune des parties et de l’intérêt général, y compris de l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme à la procédure juridictionnelle en cours et qu’il soit renoncé à l’introduction de nouvelles procédures juridictionnelles ayant le même objet....2) Lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité....3) Accord obtenu au terme d’une médiation ayant pour objet de mettre fin à l’action contentieuse indemnitaire du requérant. Par suite de son homologation, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande indemnitaire.

17 juin 2026

54-035-03 Première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) ayant enjoint à l’administration de prendre certaines mesures. Juge des référés du tribunal administratif ayant, par une seconde ordonnance, rejeté la demande présentée par les requérants sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA, d’assurer l’exécution de ces mesures, les requérants s’étant pourvu en cassation contre cette ordonnance. Saisi à nouveau par le même requérant sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, juge des référés du tribunal administratif ayant, par une troisième ordonnance, réitéré l’injonction de prendre certaines de ces mesures. ...Cette nouvelle injonction du juge des référés ayant, pour les mesures qu’elle ordonne, la même portée que la première ordonnance du même juge des référés, elle prive par suite d’objet les conclusions du présent pourvoi qui demandent l’annulation de la deuxième ordonnance en tant qu’elle rejette, sur ce point, la demande d’exécution de la première ordonnance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions. 54-05-05-02-05 Première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) ayant enjoint à l’administration de prendre certaines mesures. Juge des référés du tribunal administratif ayant, par une seconde ordonnance, rejeté la demande présentée par les requérants sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA, d’assurer l’exécution de ces mesures, les requérants s’étant pourvu en cassation contre cette ordonnance. Saisi à nouveau par le même requérant sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, juge des référés du tribunal administratif ayant, par une troisième ordonnance, réitéré l’injonction de prendre certaines de ces mesures. ...Cette nouvelle injonction du juge des référés ayant, pour les mesures qu’elle ordonne, la même portée que la première ordonnance du même juge des référés, elle prive par suite d’objet les conclusions du présent pourvoi qui demandent l’annulation de la deuxième ordonnance en tant qu’elle rejette, sur ce point, la demande d’exécution de la première ordonnance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions. 54-08-02 Première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) ayant enjoint à l’administration de prendre certaines mesures. Juge des référés du tribunal administratif ayant, par une seconde ordonnance, rejeté la demande présentée par les requérants sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA, d’assurer l’exécution de ces mesures, les requérants s’étant pourvu en cassation contre cette ordonnance. Saisi à nouveau par le même requérant sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, juge des référés du tribunal administratif ayant, par une troisième ordonnance, réitéré l’injonction de prendre certaines de ces mesures. ...Cette nouvelle injonction du juge des référés ayant, pour les mesures qu’elle ordonne, la même portée que la première ordonnance du même juge des référés, elle prive par suite d’objet les conclusions du présent pourvoi qui demandent l’annulation de la deuxième ordonnance en tant qu’elle rejette, sur ce point, la demande d’exécution de la première ordonnance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions.

17 juin 2026

17 juin 2026

54-035-02-03-02 Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 68-06-02-01 Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

16 juin 2026

39-01-03 1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. ...2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. ...b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions. 39-06-01-04 1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. ...2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. ...b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions. 60-03-02-02 1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. ...2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. ...b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions. 67-02-05-02 1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. ...2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. ...b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.

16 juin 2026

16 juin 2026

16 juin 2026

04-02-06 Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, L. 133-5, L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) 1) peuvent être conduits par des agents de droit privé, assermentés et agréés, chargés d’une telle mission par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation, 2) a) ils peuvent l’être également par des agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental, b) dont il ne résulte d’aucune disposition qu’ils devraient être assermentés.

16 juin 2026

08-01-01-05 1) Si les dispositions de l’article L. 4137-5 du code de la défense, permettant la suspension de ses fonctions en cas de faute grave commise par un militaire, sont applicables, en vertu de celles de l’article L. 4143-1 du même code, aux réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement de servir dans la réserve, pendant l’exercice de laquelle ces réservistes ont la qualité de militaires, elles sont sans application lorsque les réservistes n’ont pas été appelés à exercer une telle activité. ...2) L’autorité militaire d’emploi compétente pour convoquer un réserviste opérationnel à exercer une telle activité au cours d’une période de réserve peut, à titre conservatoire, en cas d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de celui-ci à raison de faits présentant, en l’état des informations dont dispose cette autorité, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, décider, dans l’intérêt du service, de ne plus le convoquer à de telles périodes pendant la durée de la procédure.

16 juin 2026

52-02-04 Si les dispositions du II et du IV de l’article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements imposent au directeur général (DG) de l’agence régionale de santé (ARS) de recueillir l’avis du préfet de région ou de département concerné sur les projets ayant une incidence sur la répartition territoriale des services ouverts au public placés sous son autorité, l’avis du préfet de région sur le projet régional de santé ainsi que sur les projets soumis à sa décision ayant une incidence significative sur le schéma régional de santé et l’avis du préfet de région, après consultation du préfet de département concerné, avant toute décision de retrait d’une autorisation d’activité de soins, 1) elles ne lui imposent pas de recueillir l’avis du préfet de région ou de département avant de délivrer ou de refuser une autorisation d’activité de soins prise pour l’application des objectifs de l’offre de soins arrêtés par le schéma régional de santé....2) Une telle autorisation ne saurait, en particulier, être regardée comme relevant des projets, visés au II de l’article 26 du décret du 29 avril 2004, ayant une incidence sur la répartition territoriale des services ouverts au public placés sous l’autorité des agences régionales de santé ou de leurs délégations départementales, dont ne font pas partie les établissements de santé. 61-09-02-01 Si les dispositions du II et du IV de l’article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements imposent au directeur général (DG) de l’agence régionale de santé (ARS) de recueillir l’avis du préfet de région ou de département concerné sur les projets ayant une incidence sur la répartition territoriale des services ouverts au public placés sous son autorité, l’avis du préfet de région sur le projet régional de santé ainsi que sur les projets soumis à sa décision ayant une incidence significative sur le schéma régional de santé et l’avis du préfet de région, après consultation du préfet de département concerné, avant toute décision de retrait d’une autorisation d’activité de soins, 1) elles ne lui imposent pas de recueillir l’avis du préfet de région ou de département avant de délivrer ou de refuser une autorisation d’activité de soins prise pour l’application des objectifs de l’offre de soins arrêtés par le schéma régional de santé....2) Une telle autorisation ne saurait, en particulier, être regardée comme relevant des projets, visés au II de l’article 26 du décret du 29 avril 2004, ayant une incidence sur la répartition territoriale des services ouverts au public placés sous l’autorité des agences régionales de santé ou de leurs délégations départementales, dont ne font pas partie les établissements de santé.

16 juin 2026

39-06-01-04-02-01 Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans....1) En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d’action en garantie décennale des constructeurs commence à courir à compter de la date d’effet de la réception des travaux. ...2) Lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, ce délai commence à courir, en ce qui concerne les travaux sur lesquels portent les réserves, à la date d’effet de la levée des réserves par le maître d’ouvrage.

16 juin 2026