CAA de Lyon — 6ème chambre
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36-04-01 Le recours par lequel un agent public conteste la résiliation anticipée d'une convention portant « période de préparation au reclassement » conclue en vertu des dispositions du décret du 30 septembre 1985 présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. 36-13-01 Le recours par lequel un agent public conteste la résiliation anticipée d'une convention portant « période de préparation au reclassement » conclue en vertu des dispositions du décret du 30 septembre 1985 présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.
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