CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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54-01 1) L'obligation de notification d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) s'applique au cas d'un recours dirigé contre une décision juridictionnelle ayant annulé le retrait d'un permis de construire.......2) A l'égard du titulaire de l'autorisation, la formalité requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, quand bien même cette adresse n'est plus valide.......3) La notification, exigée par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, d'un recours au titulaire de l'autorisation peut régulièrement être faite soit à celui-ci, alors même que son existence juridique aurait pris fin, soit à la personne qui vient à ses droits. 68-06-01-04 1) L'obligation de notification d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) s'applique au cas d'un recours dirigé contre une décision juridictionnelle ayant annulé le retrait d'un permis de construire.......2) A l'égard du titulaire de l'autorisation, la formalité requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, quand bien même cette adresse n'est plus valide.......3) La notification, exigée par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, d'un recours au titulaire de l'autorisation peut régulièrement être faite soit à celui-ci, alors même que son existence juridique aurait pris fin, soit à la personne qui vient à ses droits.
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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