Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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54-01-07-02-03-01 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme subordonnant le déclenchement du délai de recours contentieux à l'encontre des permis de construire aux formalités d'affichage sur le terrain et en mairie, la saisine par un tiers du procureur de la République pour contester la légalité d'un permis de construire et la non-conformité de la construction aux plans du permis ainsi que sa demande adressée au maire de s'assurer de la régularité d'une seconde tranche de travaux en faisant référence au numéro du permis, a pour effet de faire courir le délai de recours à son encontre ;,,,De même, la connaissance acquise d'un permis de construire est opposable à l'acheteur de la maison réalisée, dès la signature de l'acte de vente auquel était joint une copie du permis de construire et des plans annexés. 68-06-01-03-01 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme subordonnant le déclenchement du délai de recours contentieux à l'encontre des permis de construire aux formalités d'affichage sur le terrain et en mairie, la saisine par un tiers du procureur de la République pour contester la légalité d'un permis de construire et la non-conformité de la construction aux plans du permis ainsi que sa demande adressée au maire de s'assurer de la régularité d'une seconde tranche de travaux en faisant référence au numéro du permis, a pour effet de faire courir le délai de recours à son encontre ;,,,De même, la connaissance acquise d'un permis de construire est opposable à l'acheteur de la maison réalisée, dès la signature de l'acte de vente auquel était joint une copie du permis de construire et des plans annexés.
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Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
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