Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
14 284 décisions
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (QUATER)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre formation a 5
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre formation a 5
z14-02-01-05-02-01z a) Le délai minimum de huit jours en vue de la convocation devant la commission départementale d'équipement commercial, prescrit par les dispositions de l'article 23 du décret n°93-306 du 9 mars 1993, ne présente pas le caractère d'un délai franc.,,b) Quatre membres sur sept ont reçu leur convocation dans un délai inférieur à huit jours. Nonobstant la circonstance que les membres convoqués tardivement ont assisté à la séance, cette irrégularité présente un caractère substantiel et entraîne l'illégalité de l'autorisation accordée par la commission départementale d'équipement commercial.
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 5 (BIS)
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 5 (TER)
z01-03-01z65-01-005z En vertu de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, toute décision de suppression d'un service aux usagers prise par un établissement public doit être précédée d'une étude d'impact si elle est contraire aux objectifs fixés dans le contrat de plan, le contrat de service public, le cahier des charges approuvé par décret ou, pour les établissements publics dont la liste est fixée par décret, dans le plan au moins triennal global et intercommunal d'organisation de leurs services dans chaque département. Réseau ferré de France n'a conclu aucun contrat de plan ou contrat de service public, ne dispose pas davantage de cahier des charges approuvé par décret et ne figure sur aucune liste établie par décret relative aux établissements publics devant établir un plan pluriannuel global et intercommunal d'organisation de leurs services dans chaque département. Dès lors ses décisions de suppression de lignes ou de sections de ligne de chemin de fer n'ont pas à être précédées d'une étude d'impact.
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 5 (BIS)
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 5 (BIS)
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 5 (BIS)
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre formation a 5
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre formation a 5
z68-03-02-01z Titulaires d'un bail à ferme ayant déposé une demande de permis de construire à l'effet d'édifier un bâtiment destiné à mettre leur élevage en conformité avec les exigences de la réglementation relative aux installations classées, alors que le propriétaire s'était expressément opposé à la réalisation de ces travaux sur un terrain lui appartenant et que le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi du désaccord, avait rejeté la demande des locataires à ce que le propriétaire les autorise à faire édifier le bâtiment projeté sur son terrain, au motif que les intéressés avaient la possibilité de réaliser sur leurs propres parcelles les travaux de mise aux normes de leur exploitation. Les intéressés ne disposant pas de l'accord du propriétaire et ne justifiant pas ainsi d'un titre les habilitant à construire, rejet à bon droit de leur demande de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-73 du code rural qui prévoit qu'en cas de refus du bailleur d'exécuter des travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour les exécuter.
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre formation a 5
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)