Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Présomption - Degré élevé de vraisemblance de l'origine transfusionnelle - Effet - Mise en jeu de la garantie de l'assureur par l'ONIAM - Obstacles - Limitation de la garantie de l'assureur - Applications diverses
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Cahier des conditions de vente - Procès-verbal de description des lieux - Mentions - Caractéristiques du bien saisi - Nécessité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mesures d'isolement et de contention - Avis médical indiquant les motifs médicaux faisant obstacle à l'audition du patient - Rédaction - Psychiatre participant à la prise en charge - Possibilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Nantissement de fonds de commerce comprenant une marque - Inscription à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Défaut - Sanction
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Faits juridiques
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Information précontractuelle - Réticence dolosive - Applications diverses - Silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau - Recherche nécessaire
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire - Départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Cause - Contestation - Possibilité (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Cas - Entreprise spécialisée - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel - Obligation de l'employeur - Manquement - Action en justice du salarié - Nature - Action en responsabilité civile - Effets - Prescription - Prescription quinquennale - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - Action en nullité - Délai pour agir - Défaut de validité d'un accord collectif - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE
Cour de cassation — 1re chambre civile