Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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49-04-01-04 Si une décision de reconstitution du nombre total de points du permis de conduire, sur le fondement de l'article 223-6 du code de la route, emporte droits acquis pour le conducteur intéressé s'agissant du nombre de points dont il dispose sur son permis de conduire à la date de reconstitution, ces droits acquis ne sauraient porter sur le bien fondé d'une infraction et la réalité de celle-ci qui relèvent de la compétence du juge pénal. Par suite, alors même que cette infraction été constatée antérieurement à cette reconstitution de points, le ministre de l'intérieur peut légalement tenir compte de la réalité de cette infraction lorsqu'il en est informé postérieurement à la reconstitution de points pour retirer les points du permis de conduire y afférents.,,Ainsi même si l'infraction relevée à l'encontre de M. BUVAT le 21 avril 2005 ayant entraîné un retrait de trois points de son permis de conduire, est devenue définitive le 17 octobre 2005, avant qu'il bénéficie le 4 avril 2006 d'une reconstitution totale du nombre de points initial, soit douze points, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 223-6 du code de la route, le ministre a pu légalement en tenir compte dès lors que cette infraction n'avait pas disparue de l'ordonnancement juridique par décision du juge pénal à la date de son enregistrement le 4 juillet 2006 sur le relevé d'informations intégral relatif à M. BUVAT dans le système automatisé des permis de conduire et que sa réalité était établie.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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