Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Audition - Départ impromptu de l'avocat - Effets - Obstacle à la poursuite de l'acte (non) - Nouvelle notification du droit de se taire (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Domaine d'application - Exclusion - Arrestation pouvant ou étant réalisée par un agent des forces de l'ordre, en l'absence de réquisition - Opération de police administrative
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Réponse à la majorité qualifiée - Exigence légale d'une seule majorité absolue - Absence de grief
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Droits de l'article 63-2 du code de procédure pénale - Meconnaissance - Nullité - Conditions - Démonstration d'un grief - Cas - Absence ou tardiveté de l'avis donné à l'employeur - Grief - Condition - Absence ou tardiveté ayant empêché ou gêné l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Application - Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 - Etendue - Personnes écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine
Cour de cassation — Avis
PEINES - Sursis - Sursis probatoire - Révocation - Exclusion - Cas - Inobservation des obligations légalement imposées pendant l'incarcération du condamné
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 835, alinéa 1, du code de procédure civile - Délai de comparution - Délai de l'article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle