Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
36-08-01 Le statut particulier des ingénieurs territoriaux prévoit pour les agents intégrant ce cadre d'emploi le maintien temporaire de l'indice ou traitement antérieurement détenu dans leur grade ou emploi précédent si celui-ci correspond à un échelon supérieur à l'indice d'intégration.,,,Un fonctionnaire de catégorie B placé en disponibilité qui, au cours de sa période de disponibilité, a été recruté par contrat par un établissement public dans un emploi bénéficiant d'un niveau indiciaire très élevé avant d'intégrer le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, le grade ou emploi à prendre en considération pour établir sa nouvelle base indiciaire n'est pas ce dernier emploi, exercé comme agent non titulaire, mais son grade de fonctionnaire qu'il n'a pas perdu pendant sa disponibilité.
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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