Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Formation plénière
z68-05z Déclaration du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), intervenue en cours de débat public sur un projet de contournement autoroutier d'une agglomération, par laquelle le gouvernement indique apporter son soutien à ce projet parmi une cinquantaine d'autres. Elle est sans incidence sur la régularité du débat public et sur la décision du ministre ayant retenu le principe de la réalisation de l'opération au vu du bilan du débat, dès lors que le caractère prioritaire de l'infrastructure dans les choix gouvernementaux ne pouvait être méconnu des participants au débat et qu'il ne résulte pas de la déclaration d'objectifs du CIADT que le gouvernement ait entendu écarter l'application des procédures et l'intervention des décisions qui s'attachent à la mise en oeuvre du projet. Dans ces conditions, la déclaration du CIADT n'a ni restreint la liberté d'appréciation du ministre, ni vidé de son sens la procédure de concertation. Annulation du jugement du tribunal administratif sur ce point.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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