Jurisprudence

2 juin 2016

2 juin 2016

01-01-06-02-02 En vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une délibération du conseil municipal autorisant la cession d'un bien qui n'aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession. 01-05-01-03 En vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une délibération du conseil municipal autorisant la cession d'un bien qui n'aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession. L'autorité communale a l'obligation de retirer à tout moment une telle délibération. 01-09-01-01 En vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une délibération du conseil municipal autorisant la cession d'un bien qui n'aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession. L'autorité communale a l'obligation de retirer à tout moment une telle délibération. 24-01 a) En vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une délibération du conseil municipal autorisant la cession d'un bien qui n'aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession. L'autorité communale a l'obligation de retirer à tout moment une telle délibération.... ...b) un contrat de cession d'un bien appartenant au domaine public revêtirait un caractère illicite. 24-01-02-025 a) En vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une délibération du conseil municipal autorisant la cession d'un bien qui n'aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession. L'autorité communale a l'obligation de retirer à tout moment une telle délibération.... ...b) un contrat de cession d'un bien appartenant au domaine public revêtirait un caractère illicite.