Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Révélation de l'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme - Conditions - Information contribuant à nourrir le débat d'intérêt général
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Réseaux de distribution commerciale - Clause restreignant la liberté d'exercice de l'activité commerciale - Commerce de détaill - Domaine d'application - Détermination Cassation civil - CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Clause de non-réaffiliation - Licéité - Conditions - Sanction - Clause réputée non écrite en son entier Cassation civil - CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Clause de non-réaffiliation - Clause figurant dans un contrat conclu antérieurement à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Atteinte excessive à la liberté du franchisé - Sanction - Annulation