Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
135-02-01-02-03-02 En vertu des dispositions expresses de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation, bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Mais, en outre, il ressort des travaux parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 qui, par son article 101-1, a introduit les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales dans l'ordre juridique, et notamment de la discussion au Sénat sur l'amendement de la commission des lois dont est issue la rédaction finalement adoptée des deux premiers alinéas de l'article L.2123-35 précité du code général des collectivités territoriales, que le législateur a clairement entendu étendre aux élus locaux la protection assurée aux fonctionnaires par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et donc ne pas limiter aux cas de violences, menaces ou outrages la protection précitée, mais y inclure également, comme pour les fonctionnaires, les injures et diffamations. Que d'ailleurs, cette protection a été étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus municipaux par l'article 112-IV de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, codifié au troisième alinéa de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, qui mentionne expressément, non seulement les menaces, violences, voies de fait et outrages, mais aussi les injures et diffamations. Le conseil municipal en cause n'a donc pas commis d'erreur de droit en accordant la protection de la commune à deux élus qui auraient été victimes de diffamation.
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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