Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Absence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote - Portée - Rejet de la demande d'annulation Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Associé - Associé prenant la forme d'une société - Représentation de la société par ses deux dirigeants - Qualité de votant et de scrutateur - Dirigeant ne pouvant pas être valablement désigné comme scrutateur - Portée - Annulation de l'assemblée générale extraordinaire (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Associés - Décisions collectives - Clause statutaire d'exclusion d'un associé - Clause privant cet associé de son droit de vote - Sanction - Clause réputée non écrite
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Etendue - Applications diverses - Cautionnement d'un prêt à durée déterminée - Contrat de prêt ayant une durée inférieure à l'engagement de la caution
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES - Droits - Recouvrement - Dette douanière - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue