CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
25 février 2016
68-025 Il ressort des dispositions de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour présenter une telle demande, ne peut refuser d'y faire droit que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant à l'autorité administrative ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du certificat initial. Elle ne peut fonder un refus de prorogation sur une évolution des autres éléments de droit ou circonstances de fait, postérieure à la délivrance du certificat.,,,Rappr. CE, Section, 5 novembre 2003, Commune d'Eze, n° 230535 230536, p. 457 (à propos d'une prorogation d'un permis de construire),,,Cf. CAA Nantes, 27 mars 2007, Commune de Penvenan, n°06NT01009, C (à propos d'une prorogation d'un certificat d'urbanisme),,Comp. CAA Nancy 22 mars 2007, syndicat des copropriétaires de la copropriété Allmendweg n° 05NC01053, C+ (à propos d'une prorogation d'un certificat d'urbanisme).