CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
17-03-02-07-05-01 1) La décision par laquelle un président d'un tribunal judiciaire et un procureur de la République acceptent ou refusent de désigner une personne en vue de l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière au sens de l'article 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ne se rattache pas à la fonction juridictionnelle, sur l'exercice de laquelle les attributions de la personne désignée n'ont pas d'effets. Elle constitue donc une mesure d'organisation du service public de la justice (sol. impl). ... ...Les litiges auxquels peut donner lieu cette décision n'étant pas de nature à influer sur le déroulement d'une procédure judiciaire et n'impliquant aucune appréciation sur la marche même des services judiciaires, sont de la compétence de la juridiction administrative (sol. impl). 37-05-02-01 2) Lorsque les autorités judiciaires décident, en application des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal, d'orienter les contrevenants vers un ou plusieurs organismes professionnels, il leur appartient d'opérer le choix des organismes qu'elles retiennent sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la mesure.......Ni les dispositions de l'article R. 131-38 du code pénal ni celles de l'article R. 131-37 du même code n'imposent aux personnes privées souhaitant concourir à l'élaboration des modules de stage de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le cadre des modalités d'exécution d'une peine ou d'alternatives aux poursuites pénales d'avoir pour objet exclusif la participation à des missions d'intérêt général ou la poursuite d'un but non lucratif. De plus, aucune disposition ni aucun principe n'interdit à une société commerciale de concourir à une mission d'intérêt général, notamment sous le contrôle d'une personne ou d'une autorité publique. En l'espèce, la société concernée participe à une mission d'intérêt général notamment du fait de son agrément pour l'organisation, par ailleurs, de stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points du permis de conduire, au sens des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route.
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
01-03-02-07 Les dispositions de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration autorisent les collectivités publiques à instituer des mécanismes d'association du public à l'élaboration de projet et à déterminer les règles d'organisation de cette association, dans le respect des principes d'égalité et d'impartialité. A ce titre, elles peuvent prévoir la prise en charge par la collectivité de certains frais, tels les frais de déplacement, de repas et de garde d'enfants. Dans le but d'assurer la participation effective de toutes les catégories de la population concernée, elles peuvent également prévoir que les personnes ainsi associées se voient attribuer une indemnité pour le temps consacré à ces fonctions. 135-02-01-03 Les dispositions de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration autorisent les collectivités publiques à instituer des mécanismes d'association du public à l'élaboration de projet et à déterminer les règles d'organisation de cette association, dans le respect des principes d'égalité et d'impartialité. A ce titre, elles peuvent prévoir la prise en charge par la collectivité de certains frais, tels les frais de déplacement, de repas et de garde d'enfants. Dans le but d'assurer la participation effective de toutes les catégories de la population concernée, elles peuvent également prévoir que les personnes ainsi associées se voient attribuer une indemnité pour le temps consacré à ces fonctions.
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés