CAA de Nantes — 1ère Chambre
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19-04-02-08-02 Pour le calcul de la plus-value de cession à titre onéreux d'un bien immobilier prévue à l'article 150 U du CGI, l'article 150 VC du même code prévoit l'application d'un abattement pour chaque année de détention du bien au-delà de la cinquième année. Lorsqu'un bien immobilier a fait l'objet de travaux de démolition, de reconstruction ou de rénovation assimilables à la réalisation d'une construction nouvelle, le point de départ pour le calcul de cet abattement pour durée de détention court à compter de la réalisation de ces travaux, et non de la date de début d'exécution des travaux de la construction initiale.
CAA de Nantes — 2ème chambre
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