Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
335-02-06 Il appartient à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, d'apprécier, en vertu des dispositions des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue, à la date à laquelle elle se prononce, une menace grave pour l'ordre public, en tenant compte des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale ; qu'ainsi, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision portant refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de circonstances de droit ou de fait qui étaient connues à la date de l'arrêté d'expulsion et qui n'ont pas évolué au jour de sa demande, ni, par là même, contester la légalité de la mesure d'expulsion devenue définitive ;... ,,Le moyen tiré de ce que le refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion fait obstacle à l'exécution de la décision d'une juridiction répressive qui a prescrit, outre la condamnation de l'intéressé, une mesure de suivi socio-judiciaire, décision intervenue antérieurement à la mesure d'expulsion et connue de l'autorité administrative à la date de cette mesure d'expulsion, dès lors que ce moyen se rapporte nécessairement à la légalité de l'arrêté d'expulsion, devenu définitif, ne saurait être utilement invoqué par l'intéressé à l'appui des conclusions qu'il dirige contre la décision refusant d'abroger cette mesure d'expulsion ;.
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
39-07 La condamnation solidaire n'entraîne pas, par elle-même, la mise à la charge des parties condamnées de la moitié des indemnités allouées. Pour la détermination des parts de responsabilité incombant au maître d'ouvrage et au maître d'ouvrage délégué, il y a lieu d'apprécier les fautes respectives commises par chacun.,,En l'espèce, aucune faute ne peut être retenue tant contre la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, maître d'ouvrage, que contre le maître d'ouvrage délégué. La COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, propriétaire de l'ouvrage réalisé et seul bénéficiaire des travaux exécutés et commandés pour son compte par le maître d'ouvrage délégué, doit supporter l'intégralité des condamnations prononcées.
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