Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger - Possibilité - Conditions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Pouvoir du juge - Interdiction de rencontrer les enfants - Existence d'un danger encouru par l'enfant - Indifférence
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Preuve - Eléments pris en considération - Eléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques - Cas - Mention d'une partie de la date par le testateur
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Recevabilité immédiate - Ordonnance de non-conciliation - Cas - Arrêt décidant de la loi applicable au divorce Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance de non-conciliation - Pouvoir du juge - Exclusion - Loi applicable au divorce - Cas
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - Chose indivise - Emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis - Règlement par un indivisaire - Créance sur l'indivision - Montant - Calcul - Modalités - Office du juge
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Déclaration d'appel - Signification au ministère public - Signification à l'intimé - Obligations de l'appelant - Etendue - Portée Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Cas - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Hypothèse - Ministère public - Déclaration d'appel - Défaut de signification - Formalisme excessif
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Requête - Contenu - Conclusions au fond - Défaut - Sanction - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Cas - Procédure à jour fixe - Application - Modalités
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Défaut - Portée - Déclaration de la saisine de la juridiction de renvoi après cassation
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 1er de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - Domaine d'application
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Droits de la défense - Respect du principe du contradictoire - Office du juge - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Définition - Acte notarié modifié par des avenants sous seing privé n'opérant pas novation - Contenu acte notarié ou avenant - Eléments permettant d'évaluer la créance - Nécessité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Exclusion - Travaux sur un ouvrage existant - Occupation des lieux par le maître de l'ouvrage