Cour de cassation — 2e chambre civile
16 mai 2024 · Cassation partielle
Cassation civil - CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Consultation du dossier par l'employeur - Dossier constitué par la caisse - Contenu du dossier - Exclusion - Certificats ou avis de prolongation de soins ou arrêts de travail
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Consultation du dossier par l'employeur - Dossier constitué par la caisse - Contenu du dossier - Exclusion - Certificats ou avis de prolongation de soins ou arrêts de travail
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Instance - Objet - Etendue
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du code civil - Application d'office - Convention internationale - Absence de clause attributive de juridiction
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Versement de transport - Assujettissement - Exonération et assujettissement progressif - Conditions - Seuil d'effectif - Appréciation - Date - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - Accident du travail - Assurance obligatoire des exploitants - Prestations - Versement - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Limites - Clause de subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur - Opposabilité - Défaut - Effets - Action en restitution des loyers et charges locatives antérieures à la vente contre le bailleur originaire - Possibilité
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