Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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335-01-03-02 Le préfet statue sur la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire présentée par un étranger malade qui soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique dans les conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé qui prévoit que cet avis indique, notamment, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de destination.,,,Par suite, le refus de délivrance d'un tel titre intervenu à la suite d'un avis du médecin inspecteur de santé publique qui ne précise pas si l'état de santé de l'intéressé lui permettait de voyager sans risque vers sa nouvelle destination, en violation des dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999, intervient au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé, ainsi que, le cas échéant, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays d'éloignement.
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135-02-01-02-01-01 En vertu des dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dans les communes de trois mille cinq cents habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale et les modalités d'application de ce principe sont définies par le règlement intérieur. Mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité.,,,Ainsi, le règlement intérieur du conseil municipal prévoyant qu'il est réservé, pour tout bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace d'une demi-page pour l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, à proportion des sensibilités politiques qu'ils représentent, la circonstance que cet espace soit inclus dans une page « Tribune politique », dont l'autre demi-page est consacrée à l'expression des élus de la majorité n'est pas de nature à démontrer que les dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales auraient été méconnues.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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