Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille
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19-04-01-02-03-04 En ne retenant pas, lors d'un contrôle sur pièces, les pensions versées par le contribuable intéressé pour l'hébergement de son fils majeur handicapé, mentionnées dans les déclarations de revenus qu'il avait déposées, l'administration fiscale n'a pas procédé à un redressement des éléments servant au calcul de l'impôt au sens des dispositions précitées de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales mais s'est bornée à examiner la cohérence des déclarations de l'intéressé au regard des éléments connus de sa situation de résident fiscal à l'étranger et de la déductibilité des pensions susmentionnées à titre de charges au regard des dispositions de l'article 164 A du code général des impôts, applicables à cette situation et selon lesquelles « les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ».,,,Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le demandeur n'était pas fondé à soutenir que le service aurait dû respecter la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 57 à L. 61 A du livre des procédures fiscales.
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19-04-01-02-03 L'article 1649 quater A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, ou d'un organisme cité à l'article L.518-1 dudit code, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux alinéas précédents. » ;... ,,L'article 1649 A du même code dispose : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » ;... ,,Un contribuable français n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 1649 A ne sauraient servir de fondement à un rappel portant sur des transferts d'espèces en provenance d'un compte ouvert à l'étranger vers un compte ouvert en France au motif que cet article ne viserait que des transferts de compte à compte provenant d'un compte bancaire et aboutissant sur un autre compte bancaire.,,,Les transferts d'espèces à partir de comptes non déclarés à l'étranger et ayant fait l'objet d'un dépôt sur un compte en France entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1649 A précité.
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19-03-04-03 L'exonération de ces professeurs suppose un exercice personnel de l'activité ne mettant en jeu aucune infrastructure et aucun moyen de promotion.... ,,En l'espèce, le contribuable exerce son activité sur le practice d'un Golf renommé ouvert au public dont il n'est pas exploitant et dispense son enseignement sans avoir recours à des salariés. Si le contribuable a pu bénéficier indirectement du fait que l'exploitant du Golf ait affiché les tarifs des cours prodigués par divers professeurs et ait développé une stratégie de communication par l'intermédiaire de son site Internet, il n'a fait, à titre personnel, aucune publicité dans le but de faire connaître son activité au public.... ,,Il doit donc être exonéré de la taxe professionnelle.
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