Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
54-06-07-005 En vertu de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de l'article 88 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, la rupture de tout lien professionnel avec le dernier employeur, condition de service de la pension, ne s'oppose pas à une reprise d'activité chez le dernier employeur et que dans ce cas, si l'activité retrouvée procure un cumul de revenus et de pensions dépassant le dernier salaire versé, le service de la pension est suspendu.,,Conséquence en cas d'annulation rétroactive d'une éviction d'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie auquel cet article est applicable: le départ à la retraite anticipé demandé par l'agent à la suite de son éviction finalement annulée ne s'oppose pas à sa réintégration physique, en l'absence d'atteinte de la limite d'âge et sous réserve que le service actuel de sa pension soit suspendu.