Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille
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54-01-02-007 Si la liaison du contentieux est possible postérieurement, non seulement à l'introduction de l'instance, mais aussi à la défense de l'administration qui a opposé, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de son absence, encore faut-il, pour que le juge puisse estimer le recours indemnitaire recevable, que le requérant l'informe, avant le prononcé de la décision juridictionnelle, de l'existence de la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire. Et si le requérant n'en a pas justifié devant les premiers juges, il est irrecevable à justifier de la recevabilité de son recours pour la première fois en appel.,,,En l'espèce, la demande indemnitaire avait été formée après que l'administration avait opposé à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux. Mais la requérante n'avait pas informé le premier juge de l'existence de la décision implicite de rejet de cette demande, ni n'avait répliqué à la fin de non-recevoir avant la clôture de l'instruction, annoncée par ordonnance. Le premier juge avait donc, à bon droit, pu considérer que la demande indemnitaire était manifestement irrecevable et la rejeter par ordonnance prise sur le fondement de l'article R.222-1. Par suite, la requérante était irrecevable à produire, pour la première fois en appel, la preuve de l'obtention, dans le cours de la première instance, d'une décision attaquable.,,,[RJ1].
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