Cour de discipline budgétaire et financière
5 décembre 2008
Cour de discipline budgétaire et financière Contrat Irrégularité Equilibre du contrat Economie du contrat Maîtrise d'ouvrage Prévision Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Contrat Irrégularité Equilibre du contrat Economie du contrat Maîtrise d'ouvrage Prévision Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Société anonyme Dirigeant Impartialité Procédure contradictoire Règles d'exécution des dépenses Information de l'organe délibérant Tutelle Défaut de surveillance Circonstances atténuantes Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Chambre de commerce et d'industrie Indemnité Transaction Avantages injustifiés procurés à autrui Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public industriel et commercial Dirigeant Agent comptable Tenue de la comptabilité Sincérité des comptes Image fidèle Circonstances atténuantes Responsabilité Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Etat Chambre de métiers Droit communautaire Fonds de concours Fonds communautaires Subvention Défaut de surveillance Responsabilité Règles d'exécution des dépenses Avantages injustifiés procurés à autrui Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Service de l'Etat Ordonnateur secondaire Contrôle interne Responsabilité Crédits budgétaires Liquidation Service fait Défaut de surveillance Paiement indu Contrôle de gestion Détournement de fonds Règles d'exécution des dépenses Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public hospitalier Prime Service fait Rémunération Règles d'exécution des dépenses Avantages injustifiés procurés à autrui Service public Erreur Circonstances atténuantes Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public administratif Indemnité Réquisition du comptable Imputation comptable Concession de service public Prime Compétence Budget Décision modificative Tutelle Approbation Règles d'exécution des dépenses Avantages injustifiés procurés à autrui Circonstances atténuantes Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Syndicat intercommunal Elu Compétence Réquisition du comptable Marché public Mise en concurrence Avantages injustifiés procurés à autrui Non-lieu
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Cour de discipline budgétaire et financière Entreprise publique Etablissement financier Filiale Sursis à statuer Prêt Apport Provisions Contrôle interne Règles d'exécution des dépenses Défaut de surveillance Avantages injustifiés procurés à autrui Amende Relaxe
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Cour de discipline budgétaire et financière Centre hospitalier spécialisé Amnistie Révision des arrêts et jugements Rejet
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Cour de discipline budgétaire et financière Compétence Règles d'exécution des dépenses Rémunération Engagement de dépense Avantages injustifiés procurés à autrui Circonstances atténuantes Amende Relaxe
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Cour de discipline budgétaire et financière Etat Service public industriel et commercial Compte de commerce Contrôle financier Règles d'exécution des dépenses Défaut de surveillance Circonstances aggravantes Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Arrêt Relaxe Tierce opposition Irrecevabilité
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public hospitalier Délai raisonnable Formation de jugement Procédure Impartialité Cour des comptes Rapport public Récusation Règles d'exécution des dépenses Mise en concurrence Crédit-bail Marché de travaux Service fait Avantages injustifiés procurés à autrui Circonstances atténuantes Urgence Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Formation de jugement Procédure Impartialité Cour des comptes Rapport public Renvoi Conseil d'Etat
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Cour de discipline budgétaire et financière Recours en révision Irrecevabilité
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Cour de discipline budgétaire et financière Office public d'habitations à loyer modéré Procédure contradictoire Juge pénal Cour des comptes