Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Non-respect - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Arrêt de travail - Obligations - Employeur - Manquement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Contestation - Preuve par l'employeur du non-respect de la clause - Nécessité - Effets - Jugement prononçant la résiliation judiciaire - Infirmation