Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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14-02-01-05-02-01 Aucune disposition législative ou réglementaire relative à l'organisation ou au fonctionnement courant des chambres consulaires n'interdit que ces observations techniques soient recueillies des services techniques de l'organisme consulaire et transmises par son directeur à la CDEC, sans obtenir l'aval d'une délibération expresse de l'assemblée générale dès lors qu'elles sont insusceptibles de modifier les orientations ou le programme d'action de l'établissement sur lesquels l'article L.712-1 du code de commerce impose à l'assemblée générale de la CCI de délibérer. 14-06-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire relative à l'organisation ou au fonctionnement courant des chambres consulaires n'interdit que ces observations techniques soient recueillies des services techniques de l'organisme consulaire et transmises par son directeur à la CDEC, sans obtenir l'aval d'une délibération expresse de l'assemblée générale dès lors qu'elles sont insusceptibles de modifier les orientations ou le programme d'action de l'établissement sur lesquels l'article L.712-1 du code de commerce impose à l'assemblée générale de la CCI de délibérer.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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