Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Conditions - Condamné propriétaire économique réel du bien - Conscience du tiers de ne disposer que d'une propriété juridique apparente
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Action en restitution - Demande émanant d'un tiers - Contestation de la peine de confiscation - Possibilité (non) - Possibilité de critiquer la libre disposition du bien
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Conditions - Condamné propriétaire économique réel du bien - Propriété juridique laissée à la société afin d'échapper à la confiscation
Cour de cassation — Chambre criminelle
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