Cour de cassation — Chambre criminelle
23 juillet 2024 · Cassation
Cassation criminelle - ACTION PUBLIQUE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION PUBLIQUE
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-9 - Conditions de désignation d'un avocat par les réprésentants légaux du mineur - Préambule de la Constitution de 1946 - Intérêt supérieur de l'enfant - Compatibilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre mixte
PRESCRIPTION CIVILE
Cour de cassation — Chambre mixte
PRESCRIPTION CIVILE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Niveau interprofessionnel - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Comptes arrêtés par l'organe chargé de la direction de l'organisation syndicale - Approbation par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Objectif poursuivi - Licéité - Caractérisation - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Conditions - Détermination - Portée