Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Prescription biennale - Point de départ - Date de connaissance des dommages
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Victime survivante - Préjudice d'angoisse de mort imminente
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Clause abusive - Constatation - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Violation - Sanction - Amende civile - Prononcé - Condamnation in solidum du propriétaire et du locataire (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Violation - Sanction - Amende civile - Montant - Définition
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaire - Preneur à bail emphytéotique
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Droit de contester une délibération collective - Limite - Clause statutaire - Licéité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Indemnité d'immobilisation - Demande de remboursement - Prescription - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Résidence principale - Caractérisation - Appréciation souveraine Cassation civil - URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Autorisation administrative préalable - Domaine d'application - Résidence secondaire - Nombre de nuitées louées - Absence d'influence
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association d'un membre de sa famille au bail - Demande d'autorisation - Conditions - Bonne foi du preneur - Détermination Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association d'un membre de sa famille au bail - Demande d'autorisation - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nécessité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Exercice - Objectif - Protection de l'environnement - Mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Effets à l'égard du bailleur - Opposabilité - Congé délivré à un preneur âgé - Effet
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Opérations immobilières - Bien acquis - Attribution - Substitution - Bénéficiaire - Obligations - Inexécution - Personne pouvant s'en prévaloir - Preneur agréé - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Caractérisation - Défaut - Cas - Paiement par le notaire intervenu sur opposition formée par le syndicat des copropriétaires au prix de vente d'un lot
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Exclusion - Cas - Bail annulé
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile