Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété - Cas - Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Défaut d'intrusion et d'identification de l'auteur - Indifférence
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété - Condition - Atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire - Cas - Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire - Trouble manifestement illicite - Applications diverses
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Impossibilité de restitution du prix - Insolvabilité du vendeur - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur - Perte équivalente au montant du crédit - Applications diverses
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec la faute du prêteur - Cas - Attestation de conformité signée par l'emprunteur insuffisamment précise
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute - Nécessité de caractériser le lien de causalité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 2236 - Suspension de la prescription - Exclusion - Concubinage - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Abus de l'état de dépendance - Exclusion - Cas - Cédants ayant conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Conversion d'actions - Définition - Opération emportant modification des droits attachés aux actions converties
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Société civile de médecins - Associés - Exclusion - Contestation - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Détermination - Décision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Demande de désignation - Portée - Interruption de la prescription de l'action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Eléments de détermination - Eléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties - Caractérisation - Prix