Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 5
26-055-02-01 L'extinction de la créance née du report en arrière de déficits (carry-back) en l'absence de l'agrément ministériel requis en cas de fusion-absorption ne peut être regardée comme la réglementation de l'usage de ce bien dans un but d'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts. Le II de l'article 220 quinquies du code général des impôts, en tant qu'il conditionne l'existence de la créance dans le patrimoine de la société absorbée à un agrément, est dès lors incompatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme. 26-055-02-01 La créance procédant du report en arrière des déficits est un bien au sens des dispositions de l'article premier du premier protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors même qu'elle est issue de la conversion d'un déficit, qu'elle oblige l'Etat et que son sort soit spécifique en application de la loi.