Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Intimé - Moyen de défense - Définition - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Appel incident - Nécessité (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Appel - Prétentions - Obligation de concentration des prétentions au fond - Fin de non-recevoir - Exclusion
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesures prises contradictoirement - Vente de certains objets abandonnés - Cas - Opposition - Irrecevabilité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Mémoire ampliatif - Absence de notification - Déchéance du pourvoi (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Limite - Opposition d'un arrêt - Recevabilité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Déclaration de créances - Irrecevabilité - Créancier titulaire d'une sûreté - Omission - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Détermination des mesures adaptées - Gage commun des créanciers
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Fonds de commerce - Trouble commercial - Eviction partielle - Préjudice distinct de celui indemnisé par l'indemnité principale et l'indemnité de remploi
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Obligation de garantie du cédant - Eviction - Effets - Remboursement des loyers et indemnités d'occupation par le cessionnaire - Exclusion - Condition
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Conjoint survivant du preneur - Droit au bail - Droit exclusif - Renonciation - Conditions - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Domaine d'application - Guadeloupe - Nécessité (non) Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Validité - Conditions - Représentant de la personne morale - Autorisation de délivrance du congé - Mention - Défaut - Effet Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Validité - Qualité - Personne morale - Représentant - Mandataire social - Conditions - Publication au registre du commerce et des sociétés du changement des organes dirigeants - Absence d'influence
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Action en nullité de certaines résolutions à titre subsidiaire - Délai - Délai de forclusion - Interruption - Cas - Assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Cotisation au fonds de travaux
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de trois mois - Point de départ - Date de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec avis de réception
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile