Cour de cassation — Chambre commerciale
3 juillet 2024 · Cassation
Cassation civil - SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Transfert de la créance - Etendue - Clause attributive de compétence - Clause faisant partie de l'économie de la convention - Opposabilité à l'affactureur subrogé