Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contrat de crédit - Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation - Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat - Montant de l'échéance - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Prêt - Contrat d'assurance-vie - Renonciation - Effets - Caducité - Restitutions - Limites
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Conditions - Biens non-affectés à la mission diplomatique - Renonciation expresse de l'Etat - Caractère suffisant - Cas - Aéronef affecté à la présidence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus déclarés - Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi - Obligation pour la société d'exercer une activité éligible - Condition exigée postérieurement à la durée de conservation des titres Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi - Obligation pour la société d'exercer une activité éligible - Critère de prépondérance de l'activité éligible - Appréciation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Paiement différé des droits - Mutation par décès - Option - Caractère irrévocable
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission de créance hypothécaire - Formalités - Application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers - Procédure des avantages particuliers des SA - Procédure applicable avant la loi n° 2019-477 du 19 juillet 2019 - Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers - Non-respect de la procédure applicable avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (non) - Régularisation par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (non) Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Actions - Actions de préférence - Plafond - Proportion dans le capital social - Prise en compte des seules actions privées de droit de vote Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers - Dispositions applicables aux SA constituées par appel public à l'épargne - Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Société à responsabilité limitée - Absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer - Droit de propriété - Violation (non) Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Société à responsabilité limitée - Absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer - Principe d'égalité devant la loi - Violation (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Entretien préalable - Délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture - Disposition légale le prévoyant - Défaut - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de l'employeur - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail - Cas - Proposition entraînant une modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principe de protection de la santé - Covid-19 - Obligation vaccinale de l'article 12 et 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 - Champ d'application - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Applications diverses - Association de services à la personne - Personnels intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie - Définition - Portée Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Covid-19 - Obligation vaccinale de l'article 12, I, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 - Contrôle par le juge - Protection de la santé - Mesure nécessaire et proportionnée au but recherché - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Cas - Contestation du licenciement pour inaptitude - Demande en appel de l'indemnité spéciale - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Réduction ou restitution - Conditions - Agissements ou comportement du salarié - Défaut de respect des exigences d'honorabilité - Caractérisation - Détermination - Portée