Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Nîmes — 1re chambre civile
Cour d’appel - VENTE - Application de la loi dans le temps - Procédure collective - Vente de gré à gré - Détermination de la date de la vente - Vente postérieure à l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 - Nullité de la vente - Défaut de déclaration préalable d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 213-5 du code de l'urbanisme.
Cour d'appel de Nîmes — Ct0004
Cour d'appel de Nîmes — Chambre commerciale
Cour d'appel de Nîmes — Ct0007
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de loyauté - Manquement
Cour d'appel de Nîmes — CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A
Cour d’appel - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition -
Cour d'appel de Nîmes — Chambre sociale
Cour d'appel de Nîmes — Ct0014
Cour d'appel de Nîmes — Ct0014
Cour d'appel de Nîmes — Ct0007
Cour d'appel de Nîmes — Ct0007
Cour d'appel de Nîmes — Chambre commerciale
Cour d'appel de Nîmes — 2e chambre civile
Cour d'appel de Nîmes — Chambre commerciale
Cour d'appel de Nîmes — Chambres reunies
Cour d'appel de Nîmes — Ct0007
Cour d'appel de Nîmes — Ct0007
Cour d'appel de Nîmes — Ct0007
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Contrat de capitalisation - Bons de capitalisation -
Cour d'appel de Nîmes — Ct0007
Cour d'appel de Nîmes — Chambres reunies