Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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60-02-01-01-005 Le défaut de radio-opacité d'un implant contraceptif implanté dans le corps d'une patiente constitue une lacune dans la conception de cet implant qui engage, sans préjudice d'un éventuel recours en garantie contre le fabricant de ce dispositif, la responsabilité du service public hospitalier, même en l'absence de faute de sa part.[RJ1].
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