Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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z19-01-05-02-03z Si les dispositions de l'article 1745 du code général des impôts impliquent que la personne condamnée à être solidairement tenue au paiement de l'impôt fraudé ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale, elles ne font pas obstacle à ce que l'intéressé, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, présente utilement une demande gracieuse tendant à être dispensé de son obligation de payer. Par suite, saisi d'une telle demande, un trésorier-payeur général qui, au motif de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, n'exerce pas son pouvoir d'appréciation sur le mérite de cette demande, entache d'erreur de droit sa décision.
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