Cour de cassation — Chambre criminelle
6 mars 2024 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 884 - Droits de la défense - Caractère nouveau - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel