Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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z39-04-02-01z Résiliation d'un marché par une compagnie d'assurance pour défaut de paiement par la collectivité de la fraction de prime correspondant à une augmentation fondée sur l'application de la police générale d'assurance de la compagnie et excédant celle résultant de la clause de révision annuelle prévue par l'acte d'engagement du marché et le cahier des clauses techniques particulières. Application de l'ordre de priorité des pièces constitutives du marché et résiliation intervenue aux torts et griefs de la compagnie d'assurance, condamnée à verser à la collectivité les sommes qu'elle aurait dû lui rembourser à la suite de sinistres. La cour rejette la demande indemnitaire de la collectivité en l'absence de justification des frais engagés à l'occasion du lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres ainsi que des sommes restées indûment à sa charge à la suite d'éventuels sinistres compte tenu de conditions contractuelles moins avantageuses.
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