Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-01-04-03 La présomption d'innocence posée par le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de personnalité des peines qui en découle ne font pas obstacle à ce que des sanctions fiscales soit appliquées à un contribuable à raison de la passation d'écritures comptables par son expert comptable dès lors que l'expert comptable a agi dans le cadre des fonctions qui lui était confiées par le contribuable.
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
19-04-02-01-04-09 Une astreinte prononcée par une décision de justice pour son exécution n'a pas une valeur punitive et a pour objet d'inciter la partie condamnée à exécuter les obligations qui résultent pour elle de cette décision de justice.... ...Son paiement n'est effectué que sous la contrainte, par sa liquidation par l'autorité compétente, en application de la décision de justice prononçant celle-ci.,,Par suite, le paiement par la société requérante des astreintes auxquelles elle a été condamnée une décision juridictionnelle, à défaut de démolir l'immeuble qu'elle avait construit illégalement, ne peut être regardé comme effectué au titre de l'exploitation de son entreprise et ainsi, alors même que cette société aurait décidé de ne pas démolir l'immeuble en cause pour continuer à y exercer son activité, les astreintes dont s'agit ne sauraient constituer une charge d'exploitation au sens de l'article 39 du code général des impôts et justifier une provision.