Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — Chambres réunies
39-01-03-03 Compte tenu des conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, le festival « Les Voix du Gaou » a constitué dès l'origine une activité de service public administratif ; La commune de Six-Fours-les-Plages ne pouvait décider de confier la poursuite de l'exploitation du festival à un professionnel du spectacle sans consentir une délégation de service public dans des conditions garantissant un contrôle effectif de l'activité et dans le respect des conditions posées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ;... ,[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — Chambres réunies
54-04-03 En estimant que l'avis du service des domaines n'avait pas été sollicité et en annulant, pour ce motif, l'arrêté du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les travaux du boulevard nord-est de Perpignan alors que cette pièce était produite à l'appui de la note en délibéré produite le jour de l'audience, le Tribunal a fondé sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact et a méconnu son office ;.
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3