CAA de Paris — 7ème chambre
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14-05-05 Demande tendant à la réparation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, placée sous le régime exorbitant des contrats administratifs - Possibilité d'invoquer le régime légal de responsabilité pour pratique restrictive de concurrence (II de l'article L. 442-1 du code de commerce) - Absence. ...En mettant fin sans préavis à une relation commerciale antérieurement établie, placée sous le régime exorbitant des contrats administratifs, prévoyant à ce titre, au bénéfice de la personne publique contractante, la possibilité de résilier unilatéralement le contrat à tout moment, à la date fixée par elle, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se bornent à mettre en œuvre la faculté qui leur est ouverte par ce régime. Il en découle que leur responsabilité quasi-délictuelle ne peut pas être recherchée pour pratique restrictive de concurrence, sur le fondement du II de l'article L. 442-1 du code de commerce, selon lequel « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels (…) ». 39-04 En mettant fin sans préavis à une relation commerciale antérieurement établie, placée sous le régime exorbitant des contrats administratifs, prévoyant à ce titre, au bénéfice de la personne publique contractante, la possibilité de résilier unilatéralement le contrat à tout moment, à la date fixée par elle, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se bornent à mettre en œuvre la faculté qui leur est ouverte par ce régime. Il en découle que leur responsabilité quasi-délictuelle ne peut pas être recherchée pour pratique restrictive de concurrence, sur le fondement du II de l'article L. 442-1 du code de commerce, selon lequel « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels (…) ».
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CAA de Paris — 5ème Chambre
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19-01-03-01-02 1) Par les dispositions de l'article L 10-0 A du livre des procédures fiscales, issues de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le législateur a seulement entendu que, dans les cas où l'administration fiscale souhaite examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, elle puisse demander auprès de tiers la communication de ces relevés avant l'engagement de la procédure de vérification de comptabilité ou de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle de ce contribuable.......2) Ainsi, lorsque l'administration fiscale a examiné les relevés relatifs à un seul des comptes bancaires d'un contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, les dispositions de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales n'impliquent pas que l'administration fiscale procède à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle pour opposer ces relevés au contribuable. 19-01-03-01-03 1) Par les dispositions de l'article L 10-0 A du livre des procédures fiscales, issues de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le législateur a seulement entendu que, dans les cas où l'administration fiscale souhaite examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, elle puisse demander auprès de tiers la communication de ces relevés avant l'engagement de la procédure de vérification de comptabilité ou de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle de ce contribuable.......2) Ainsi, lorsque l'administration fiscale a examiné les relevés relatifs à un seul des comptes bancaires d'un contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, les dispositions de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales n'impliquent pas que l'administration fiscale procède à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle pour opposer ces relevés au contribuable.
CAA de Paris — 5ème Chambre
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