Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles
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Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
z18-04-02-01z19-01-03-04z Les dispositions de l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales, issues du décret n°61-293 du 30 mars 1961 pris pour l'application des articles 97 et 99 de la loi n°59-1472 du 28 décembre 1959, codifiés notamment au second alinéa de l'article L. 208 du même livre, ont pour effet d'instituer un régime légal de prescription propre aux créances inhérentes aux frais de constitution de garanties dont les contribuables entendent se prévaloir envers l'Etat. Par conséquent, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale, ces créances sont exclues du champ d'application de cette loi.
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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