Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-04-02-01-03-01-01 La société requérante avait racheté à une autre société exploitant une grande surface de jardinerie le droit au bail attaché à un local commercial. Elle possédait aussi les murs de ce local et s'était simultanément engagée par une clause de non-concurrence à ne pas poursuivre l'exploitation d'un commerce de même type. Elle avait au cours du même exercice donné en location le local commercial à une troisième société exploitant une grande surface de bricolage.,,,La Cour juge que le droit au bail acheté par la société requérante est éteint à la clôture de l'exercice et que la société exploitant la grande surface de bricolage est seule titulaire d'un nouveau droit au bail.,,,Dans ces conditions, l'écriture comptable par laquelle la société requérante a constaté à la clôture de l'exercice l'extinction du droit au bail qu'elle avait acquis au cours du même exercice ne se trouve à l'origine d'aucune minoration injustifiée de la valeur de son actif.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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19-02-01-02-01-03 L'administration fiscale avait procédé au retrait de l'agrément prévu à l'article 163 tervicies du CGI relatif aux investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer aux motifs que la fourniture de renseignements exacts à l'appui de la demande d'agrément figurait au nombre des conditions auxquelles l'octroi de l'agrément était subordonné (1) et que cette condition n'avait pas été respectée. L'administration reprochait plus précisément à la société bénéficiaire de l'agrément d'avoir fait état d'un droit à déduction de TVA plus important que celui auquel ses investissements lui ouvraient droit et au dirigeant de la société d'avoir perçu des « rétro-commissions ».,,,La Cour relève que la société bénéficiaire de l'agrément ne peut être regardée comme ayant fourni à l'administration des renseignements inexacts justifiant le retrait de l'agrément dès lors que le montant de son investissement effectif correspondait à celui auquel elle s'était engagée et juge que l'administration n'était pas fondée à retirer l'agrément consenti à la société dès lors que les irrégularités que la société ou son dirigeant ont pu commettre par ailleurs sont demeurées sans incidence sur le respect des conditions auxquelles l'agrément était subordonné.,,,Dans ces conditions, le contribuable est fondé à soutenir, par voie d'exception d'illégalité (2), que la décision de retrait d'agrément est entachée d'une erreur de fait et à demander la décharge de l'imposition procédant de cette décision de retrait.
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