Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
19-04-02-03-01-01-02 Par suite, pour contester auxdits actionnaires ou porteurs de parts tout droit à l'avoir fiscal sur les dividendes distribués, le service a pu, à bon droit, opposer la circonstance que, si une assemblée générale des actionnaires ou porteurs de parts avait décidé de la distribution des dividendes, les sommes y afférentes avaient été inscrites au compte courant des intéressés au sein de la société antérieurement à la date de cette assemblée générale et avaient été, ainsi, mises à la disposition de ces derniers dès la date d'inscription à leur compte courant respectif sans qu'aucune délibération d'assemblée générale ait décidé régulièrement de cette distribution de fait.
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