Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4 eme chambre formation a 5
19-04-02-01-04-09 La SARL LES SOURCES qui vend par correspondance de petits équipements, des consommables de bureau et des produits d'hygiène à une clientèle constituée de professionnels démarchés par téléphone à partir des annuaires postaux, s'engage envers ses clients, conformément à ses statuts, à reverser 5 % du prix de leurs achats à diverses associations humanitaires présentant des projets qu'elle sélectionne et dont la mise en oeuvre est concrétisée par une convention non critiquée par le service ; sur les factures, figure le nom de l'association qui bénéficiera de 5 % du prix que paiera le client, et l'action spécifique que ce dernier aura ainsi contribué à rendre possible ;... ,,Le montant de ces versements en faveur des associations est à juste titre porté en charges par la société au compte « frais de publicité » ; ils ne constituent pas des dons aux oeuvres passibles du régime de l'article 238 bis du CGI dès lors que cette démarche commerciale génère l'intégralité du chiffre d'affaires de la société et contribue à son accroissement.
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