Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
68-01 Il résulte des dispositions de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme que l'adoption de la carte communale est subordonnée à une double approbation du conseil municipal et du représentant de l'Etat. Par suite, la délibération par laquelle l'organe délibérant de la commune approuve la carte communale ne revêt pas le caractère d'une mesure préparatoire à la décision du représentant de l'Etat mais d'une décision à effet différé jusqu'à la publication de ces deux décisions dans les conditions prévues par l'article R.124-8 du code de l'urbanisme. Pour l'application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, le conseil municipal et le préfet doivent être regardés comme étant les co-auteurs de la carte communale à qui l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours. 68-06-01-04 Il résulte des dispositions de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme que l'adoption de la carte communale est subordonnée à une double approbation du conseil municipal et du représentant de l'Etat. Par suite, la délibération par laquelle l'organe délibérant de la commune approuve la carte communale ne revêt pas le caractère d'une mesure préparatoire à la décision du représentant de l'Etat mais d'une décision à effet différé jusqu'à la publication de ces deux décisions dans les conditions prévues par l'article R.124-8 du code de l'urbanisme. Pour l'application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, le conseil municipal et le préfet doivent être regardés comme étant les co-auteurs de la carte communale à qui l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
60-02-01-03 L'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, n'a mentionné le personnel des centres d'incendie et de secours que dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 mars 2005. Il résulte toutefois de l'examen des travaux parlementaires qui ont présidé à l'adoption de l'article 104 de la loi du 4 mars 2002 que l'intention du législateur n'était pas de cantonner l'extension du dispositif d'indemnisation institué par les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la Santé publique aux seules catégories professionnelles qui faisaient l'objet d'une mesure de vaccination obligatoire en 2002, mais d'étendre ce dispositif aux personnes auxquelles cette vaccination était présentée de fait comme obligatoire, avant qu'elle ne le devienne de droit. C'est donc à tort que le bénéfice des dispositions de l'article L. 3111-9 est refusé à un sapeur pompier vacciné en 1993 et 1994 au motif que cette vaccination n'était pas obligatoire, dès lors qu'il résulte des circonstances dans lesquelles elle a été pratiquée qu'elle présentait, pour les personnels en cause, un caractère obligatoire.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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