Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-04-02-01-06-01-04 1) L'imposition en litige ayant été établie conformément à l'avis de la CDI, pour que la charge de la preuve pèse sur le contribuable, l'administration doit établir que la comptabilité de l'entreprise comportait de graves irrégularités.,,,2) Pour apporter cette preuve en l'espèce, l'administration, qui ne fait état d'aucune irrégularité qui aurait été constatée au cours des opérations de vérification de comptabilité, prétend se fonder sur l'existence d'une comptabilité occulte et produit à cet effet le rapport d'un expert comptable désigné par le Tribunal de grande instance, établi à partir d'un agenda.[RJ1],,, Dès lors que cet agenda, non tenu par le contribuable lui-même, n'a pas été versé aux débats par l'administration, qui rappelle que les autorités judiciaires ne le lui ont pas transmis et qui ne soutient pas en avoir demandé une copie, qu'il n'a pu être soumis à l'examen contradictoire des parties ni au cours des opérations de vérification ni devant le juge de l'impôt et que le contribuable, qui affirme que sa comptabilité était régulière, n'a pu le consulter afin d'en critiquer le cas échéant les mentions ou de pouvoir le confronter avec le rapport de l'expert comptable ou avec sa propre comptabilité, le caractère probant du rapport de l'expert-comptable, seul document sur lequel l'administration entend fonder le rejet de la comptabilité, ne peut être admis.,,,3) L'administration, qui ne critique pas utilement les résultats dégagés par la comptabilité de l'entreprise, n'apporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé des impositions.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
17-03-02-08-01 La juridiction administrative, saisie de conclusions en décharge d'une imposition, est compétente pour statuer sur l'opposabilité des documents obtenus par l'administration fiscale au cours d'opérations de visite et de saisie (sol. impl.). 19-01-03-01 L'administration s'est abstenue de restituer aux occupants des locaux visités les documents qu'elle a saisis dans le cadre de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ces documents ont été opposés aux contribuables. Les circonstances que les documents délivrés n'étaient que des reproductions des documents et que l'absence de restitution de ces documents n'est pas de nature à empêcher le contribuable de se défendre ne sauraient dispenser l'administration de mettre en oeuvre la procédure de perquisition dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et, notamment, de restituer les pièces et documents saisis ou leur reproduction avant de les opposer au contribuable.
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
36-12-03-01
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3